Comment une norme supérieure limite-t-elle une loi ?
Réponse courte
Une norme située au-dessus de la loi dans la hiérarchie juridique sert de référence pour contrôler la loi ; en France, la Constitution et les normes constitutionnelles encadrent le législateur.
Comprendre
Comprendre la hiérarchie
Une norme est une règle juridique. En droit interne français, la Constitution occupe une place supérieure aux lois ordinaires. Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Le Parlement vote les lois, mais celles-ci doivent respecter les droits et principes constitutionnels applicables.
Le contrôle et ses limites
Le contrôle de constitutionnalité examine la conformité d’une loi à la Constitution. Le Conseil constitutionnel peut intervenir avant la promulgation dans les conditions prévues ; une question prioritaire de constitutionnalité permet aussi, au cours d’un procès, de contester une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Il ne faut pas confondre ce contrôle avec celui d’un règlement administratif, ni croire que toute juridiction ou toute norme exerce le même rôle.
Étapes
- Nomme la loi et la norme supérieure invoquée.
- Vérifie que la norme concerne le domaine et le droit en question.
- Identifie la procédure et l’institution compétentes pour le contrôle.
Exemples
- Une loi doit respecter les droits et principes du bloc de constitutionnalité, dont la Déclaration de 1789.
- Un règlement administratif doit respecter les normes qui lui sont supérieures, notamment la loi applicable.
- Une QPC peut conduire à examiner la conformité constitutionnelle d’une disposition législative dans le cadre d’un procès.
Pièges fréquents
- Placer la Convention européenne des droits de l’homme dans le bloc de constitutionnalité français confond une convention internationale et les normes constitutionnelles internes.
- Dire que toute contestation d’une loi est une QPC oublie que cette procédure porte sur les droits garantis par la Constitution et suit des conditions précises.
Pourquoi ça marche
La hiérarchie des normes empêche qu’une règle inférieure écarte librement les protections juridiques supérieures auxquelles elle est soumise.
